Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.
1. Qui vend
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur onyxvia.com entre l’entreprise individuelle exerçant sous le nom Onyxvia, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales, ci-après « Onyxvia », et toute personne qui passe commande, ci-après « le client ».
2. Ce qui est vendu
Onyxvia vend des agents d’intelligence artificielle à télécharger, qui fonctionnent avec le logiciel libre et gratuit Hermes Agent, sur l’ordinateur du client (Windows, macOS ou Linux). Chaque fiche produit décrit ce que fait l’agent, ce qui est inclus et ce qu’il faut avant d’acheter.
L’achat comprend une licence d’utilisation de l’agent, sa documentation et ses mises à jour. Il ne comprend pas :
- le service d’intelligence artificielle utilisé par l’agent, que le client choisit et paie directement à son fournisseur, selon son usage ;
- les services tiers que le client choisit de brancher (par exemple Google Search Console, Serper, Telegram, OpenRouter), soumis à leurs propres conditions et tarifs.
Onyxvia est indépendant de Nous Research, éditeur de Hermes Agent, et des fournisseurs de ces services.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement. Le paiement se fait en ligne par les moyens proposés au moment de la commande ; il est traité par Shopify et ses prestataires de paiement. Onyxvia n’a jamais accès aux numéros de carte.
Un prix de lancement peut s’appliquer à un nombre limité de premières ventes, affiché sur la fiche produit avec le nombre de places.
4. Commande
Le client choisit son agent, prend connaissance des présentes conditions, accepte la renonciation au droit de rétractation (article 6), puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
5. Livraison
Dès le paiement accepté, le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail, également accessible depuis son compte client. Il n’y a aucune livraison physique. Si le fichier est perdu ou si le lien a expiré, Onyxvia en renvoie un nouveau gratuitement sur demande à contact@onyxvia.com, avec le numéro de commande.
6. Droit de rétractation
Les agents sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client, qui a reconnu perdre ce droit.
Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande à recevoir l’agent dès le paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement. Cet accord est enregistré sur la commande et confirmé dans l’e-mail de confirmation.
7. Licence d’utilisation
Onyxvia accorde au client une licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour utiliser l’agent pour ses propres besoins, personnels ou professionnels, sur ses propres appareils. Le client ne peut pas revendre, louer, partager, publier ou redistribuer l’agent, sa console ou sa documentation, ni les proposer comme service à des tiers.
8. Installation, garantie d’installation et mises à jour
Un guide d’installation pas à pas est fourni. Si l’installation bloque malgré le guide, Onyxvia accompagne le client par e-mail, et si besoin lors d’une séance en visio avec partage d’écran, jusqu’à ce que l’agent fonctionne.
Garantie d’installation (garantie commerciale, gratuite). Si, malgré cet accompagnement, l’agent ne peut pas fonctionner sur l’ordinateur du client, Onyxvia rembourse intégralement le prix payé. Conditions : la demande est faite par e-mail dans les 30 jours suivant l’achat ; l’ordinateur respecte les prérequis indiqués sur la fiche produit (Windows, macOS ou Linux, Hermes Desktop installé) ; le client a participé à l’accompagnement proposé. Après remboursement, la licence prend fin et le client s’engage à supprimer l’agent et ses fichiers. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de l’article 9, sans les remplacer.
Les mises à jour de l’agent sont envoyées par e-mail, sans supplément.
9. Garanties légales
Pour exercer ces garanties, écrivez à contact@onyxvia.com avec votre numéro de commande et une description du problème. Les mises à jour nécessaires à la conformité de l’agent sont fournies au moins pendant les deux ans de la garantie légale.
Garanties légales (encadré prévu à l’article D. 211-3 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Responsabilité
L’agent produit des analyses et des recommandations automatiques : le client reste libre de les appliquer et doit vérifier les modifications importantes avant de les faire. Onyxvia n’est pas responsable des interruptions, changements ou tarifs des services tiers (fournisseurs d’IA, Google, Serper, Telegram, OpenRouter, Hermes Agent), ni des résultats de référencement, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs. Rien dans cet article ne limite les garanties légales dues au consommateur.
11. Archivage du contrat
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Onyxvia conserve le contrat (commande, conditions générales acceptées, confirmation) pendant dix ans à compter de la livraison, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation. Le client peut y accéder à tout moment sur simple demande à contact@onyxvia.com. Les conditions générales en vigueur lors de la commande sont jointes à l’e-mail de confirmation ou disponibles sur demande.
12. Clients professionnels
Lorsque le client achète pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation et les dispositions propres aux consommateurs (dont la médiation de la consommation) ne s’appliquent pas ; la garantie des vices cachés et la garantie d’installation restent applicables. Le prix est payable en totalité à la commande. Pour toute somme qui ne serait pas payée à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
13. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. L’agent fonctionne sur l’ordinateur du client : Onyxvia ne reçoit pas les données traitées par l’agent.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@onyxvia.com. Si le litige n’est pas résolu dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), auprès de laquelle notre adhésion est en cours ; ses coordonnées complètes figureront ici dès la confirmation de l’adhésion. En attendant, toute réclamation est traitée à contact@onyxvia.com.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.